Rarement une action juridique de cette ampleur a été menée. Ce 11 avril, une dizaine d’organisations – ONG, associations et un syndicat – ont annoncé plusieurs recours pour suspendre les livraisons d’armes de la France à Israël. En tout, trois référés ont été déposés devant le tribunal administratif de Paris ou sont sur le point de l’être. «Un faisceau convergent d’éléments laisse penser que la France continue de livrer des armes à Israël», explique l’avocat Vincent Brengarth, qui représente le collectif. Il s’appuie notamment sur l’enquête de Disclose et de Marsactu qui a révélé que des composants pour fusils-mitrailleurs fabriqués par l’entreprise française Eurolinks ont été livrés vers l’entité sioniste à la fin du mois d’octobre 2023. L’avocat espère « obtenir un débat contradictoire avec le gouvernement devant le tribunal administratif », qui devrait être amené à se prononcer dans quelques jours. La France est le deuxième pays exportateur mondial d’armes et une partenaire historique de l’occupant sioniste. Si une batterie d’avocats se mobilisent sur cette question, c’est non seulement que la situation est urgente – « Personne ne peut ignorer tous les indices de commission de génocide, du fait des travaux de la Cour internationale de justice (CIJ) notamment», indique Vincent Brengarth en référence à l’ordonnance du 26 janvier sur le «risque plausible de génocide» –, mais aussi que l’opacité sur le sujet est encore quasiment totale. Jusqu’à présent, en effet, les tentatives d’obtenir des réponses du gouvernement sont restées relativement vaines. Malgré les questions écrites et orales adressées au gouvernement par des députés, le ministre des armées Sébastien Lecornu est resté dans le flou. Sa réponse du 20 février à une question écrite du député La France insoumise (LFI) Aurélien Saintoul pour savoir si la France avait bien suspendu ses exportations de matériel de guerre à l’occupant en témoigne : l’analyse du ministère « n’a pas conduit à suspendre intégralement le flux d’exportations de matériels de guerre depuis le 7 octobre 2023 », peut-on lire. « Il y a une absence de transparence et de contrôle parlementaire, observe Aymeric Elluin, chargé de plaidoyer Armes et conflits d’Amnesty International France. Avec ce référé, nous avons bon espoir de voir enfin le gouvernement entrer dans une discussion sérieuse. »

Sortir d’une zone d’ombre

En effet, alors que la France est signataire du traité sur le commerce des armes (TCA) de 2013 – qui interdit à un État de vendre des armes s’il a « connaissance […] que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre » –, le gouvernement, lorsqu’il est obligé de répondre sur ses exportations d’armes à l’occupant hébreu, argue régulièrement du fait que celles-ci n’ont que « des fins défensives ». Auditionné à l’Assemblée nationale le 27 février, Sébastien Lecornu assurait encore que Paris ne livrait aux sionistes que des équipements militaires « lui permett[ant] d’assurer sa défense ». Sollicité à plusieurs reprises ces derniers mois afin de connaître le détail de ces équipements, et sur quels critères le gouvernement établissait si une arme était « défensive », le ministère des armées n’a jamais répondu. Or l’argument du gouvernement est problématique pour Bertrand Heilbronn, ancien président (jusqu’à il y a peu) de l’AFPS : « Quand bien même ce matériel ne servirait que pour des missiles antiaériens, qu’est-ce qui prouve qu’il ne sert pas à protéger des bases militaires d’où décollent des avions qui vont bombarder les populations civiles de Ghaza ? » De fait, l’expérience invite à la méfiance sur les dires du gouvernement en matière de livraisons d’armes. « S’il y a bien un domaine où la morale est minimale et le cynisme maximal, c’est le commerce des armes, qui est à l’interconnexion des intérêts économiques les plus puissants », cingle l’avocat William Bourdon, qui défend également le collectif d’associations. En 2019, l’ancienne ministre des armées Florence Parly avait ainsi déclaré, au sujet de la guerre au Yémen, où des zones civiles étaient visées : « Je n’ai pas connaissance du fait que des armes [françaises] soient utilisées directement dans ce conflit. » Elle avait été démentie par une enquête de Disclose (…).

Nettoyage ethnique

Jusqu’alors limitées à des débats (parfois vifs, comme aux États-Unis) dans les pays alliés de l’occupant, les voix critiques semblent commencer à s’organiser en mouvement plus structuré, avec la publication d’un appel conjoint de seize importantes ONG à « cesser immédiatement les transferts d’armes, de pièces détachées et de munitions à Israël » – ainsi « qu’aux groupes armés palestiniens». Il est signé de deux grandes organisations de défense des droits humains (Amnesty International et Human Rights Watch) – qui s’étaient déjà exprimées chacune de leur côté pour condamner ces ventes d’armes – mais également d’organisations humanitaires d’urgence (Médecins du monde), d’ONG spécialisées dans la protection de l’enfance (Save the Children, War Child Alliance), dans la protection des réfugiés (Danish Refugee Council, Norwegian Refugee Council) ou dans le développement (Oxfam). La liste des signataires inclut également plusieurs organisations caritatives religieuses : Christian Aid, Diakonia, American Friends Service Committee ou le Mennonite Central Committee. Ces organisations pourraient être rejointes par de nouveaux signataires dans les jours qui viennent (…). La rapporteuse spéciale des Nations unies pour les territoires palestiniens occupés, Francesca Albanese, dénonce un «nettoyage ethnique» de la part d’Israël et estime qu’il existe un « risque de génocide » des Palestiniens dans l’enclave. L’appel des seize ONG revient longuement sur la situation sur place, en particulier sur les «bombardements sans distinction» opérés par l’armée israélienne, qualifiés d’« inacceptables » et ayant pour conséquences, entre autres (en plus des morts et des plus de 60 000 blessé·es), « plus de 1 000 » enfants palestiniens « contraints d’être amputés », plus d’un demi-million de Palestinien·nes « confronté·es à la famine », « plus de 70 % des maisons » de Ghaza détruites ou endommagées et « plus de 300 employés médicaux » tués.

Des appels vains au cessez-le-feu

Quant aux tentatives pour envoyer de l’aide humanitaire sur place, elles sont de fait empêchées par « l’intensité des hostilités », « y compris des tirs sur des convois humanitaires, des interruptions récurrentes des services de communication, des routes endommagées, des restrictions sur les aides essentielles, une interdiction quasi totale des biens commerciaux, et un processus bureaucratique lourd pour envoyer de l’aide à Ghaza ». L’appel à un embargo sur les transferts d’armes est né de l’échec des appels internationaux à un cessez-le-feu immédiat. « Nous avons, avec d’autres organisations, tenu des conférences de presse en novembre et décembre pour demander un cessez-le-feu humanitaire », rappelle Federico Dessi, directeur régional Moyen-Orient de Handicap International. Cette mobilisation a trouvé un écho dans la société civile, avec la campagne Ceasefire Now, rejointe par des centaines d’organisations syndicales, confessionnelles, d’universités ou d’associations professionnelles. Mais ces appels à un cessez-le-feu n’ont pas pu se transformer en résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, en raison des vetos américains sur le sujet. Puisque ces appels à un cessez-le-feu « ne sont pour le moment pas entendus », ces ONG ont « décidé qu’il fallait aller au-delà, avec un appel à suspendre les transferts d’armes à l’occupant et aux groupes armés palestiniens », détaille encore Federico Dessi à Mediapart. « Car par ces transferts d’armes, certains États, dont des États occidentaux, contribuent à la prolongation du conflit. » «Ce qui se passe en ce moment est un massacre, une catastrophe, et il faut arrêter les combats au plus vite », insiste encore l’humanitaire (…).

Une politique de vente floue

Les principaux pays exportateurs d’armes vers l’occupant sont les États-Unis (notamment des véhicules blindés de transport de troupes, des avions de combat et des bombes), mais également l’Allemagne, l’Italie, le Canada ou la France. Cette dernière a vendu 15,3 millions d’euros d’armement aux sionistes en 2022, selon les derniers chiffres officiels disponibles. Or si la France est claire sur sa demande d’un « cessez-le-feu » à Ghaza, elle l’est moins en ce qui concerne sa politique de ventes d’armes aux hébreux. Ses engagements internationaux lui interdisent en théorie de poursuivre ses exportations. La France est en effet signataire du traité sur le commerce des armes (TCA) de 2013, qui interdit à un État de vendre des armes s’il a « connaissance […] que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre ». La France a-t-elle malgré tout livré ou vendu des armes à Israël depuis le 7 octobre, et lesquelles ? Continuera-t-elle d’en livrer ou d’en vendre à l’avenir, malgré les risques de se rendre complice de crimes de guerre à Ghaza ?

(In Média Part)