Lors de cette réunion hebdomadaire, il a été présenté un avant-projet de loi complétant l’ordonnance n° 06-03 du 15/07/2006 portant statut général de la Fonction publique dont la teneur porte sur l’institution au profit du fonctionnaire, d’un droit à un congé non rémunéré, pour création d’entreprise. Aussi, la mise en congé pour création d’entreprise, d’une durée d’une année avec possibilité de prorogation de six mois supplémentaires, entraîne, pour le fonctionnaire, la suspension temporaire de la relation de travail et la cessation de sa rémunération ainsi que ses droits à l’ancienneté, à l’avancement d’échelon, à la promotion et à la retraite. Il est préservé toutefois, le droit à la couverture de sécurité sociale, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Enfin, la relation de travail du fonctionnaire avec son administration prend systématiquement fin, à l’issue du congé, lorsque celui-ci réalise son projet de création d’entreprise. Dans le cas contraire, il peut demander sa réintégration, dans un délai d’un mois avant l’expiration de son congé pour création d’entreprise. Le gouvernement a examiné un avant-projet de loi qui a pour objet de déterminer les principes et règles inhérents à la liberté syndicale et à la protection de l’exercice du droit syndical et vise à adapter le contenu du dispositif actuel avec les dispositions de la Constitution. Ce projet de texte fera l’objet d’un examen lors d’un prochain Conseil des ministres.
Réunion du gouvernement : La Fonction publique et le Travail à l’ordre du jour Le Premier ministre, Aimène Benabderrahmane, a présidé mercredi dernier une réunion du gouvernement consacrée aux secteurs de la Fonction publique, du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, indique un communiqué des services du Premier ministère:
