Dans le domaine de la Justice «le Gouvernement a examiné un projet de décret exécutif fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des écoles régionales de formation des avocats, présenté par le ministre de la Justice, garde des sceaux ». Ce projet de décret exécutif, qui intervient en application des dispositions de la loi n 13-07 du 29 octobre 2013, portant organisation de la profession d’avocat, «prévoit un mode d’organisation et de fonctionnement souple et adapté pour ces écoles, en y impliquant l’Union nationale des ordres des avocats et en tenant compte de la place primordiale de l’avocat dans le système judiciaire et en matière de consécration du droit à la défense, reconnu constitutionnellement», précise le communiqué ajoutant que «ces écoles auront pour mission principale d’assurer la formation spécialisée pour les élèves avocats, en vue de l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), ainsi que la formation continue et le perfectionnement des avocats en exercice».
Dans le domaine de l’Industrie pharmaceutique, le Gouvernement a examiné un projet de décret exécutif modifiant le décret exécutif n 20-324 du 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’homologation des dispositifs médicaux, présenté par le ministre de l’Industrie pharmaceutique. «Le projet de texte, qui accorde une prorogation de 24 mois pour que les dispositifs médicaux n’ayant pas de décisions d’homologation et qui continueront à être commercialisés, vise à assurer la disponibilité des dispositifs médicaux concernés sur le marché national et à garantir ainsi le bon fonctionnement des établissements de santé et une meilleure prise en charge des patients». Cette prorogation «sera accompagnée par plusieurs mesures et mécanismes d’encadrement et de contrôle appropriés de manière à garantir la conformité des dispositifs médicaux commercialisés au niveau national, aux normes et standards internationaux, en attendant leur homologation par l’Agence nationale des produits pharmaceutiques», ajoute le même document.
Les premiers résultats du 6e RGPH présentés
Enfin, dans le domaine des Statistiques «le ministre de la Numérisation et des Statistiques a présenté une communication portant sur le bilan de l’exécution du 6ème recensement général de la population et de l’habitat qui s’est déroulée du 25 septembre au 16 octobre 2022. «Ce bilan fait état des premiers résultats portant sur la population résidente et sur le parc de logements en Algérie, tirés des informations collectées auprès des ménages ». Les résultats de la 2e phase «sont attendus dans un délai de trois mois et porteront une information plus désagrégée sur la situation démographique de la population résidente, sa structure et sa composition ainsi qu’un ensemble de données relatives à ses conditions de vie et aux progrès réalisés par l’Algérie au plan socioéconomique».
Synthèse R. N.
