Déconcentration et décentralisation dans la nouvelle constitution

Déconcentration et décentralisation dans la nouvelle constitution

Un petit article pour réformer l’Etat

Parmi les axes nouveaux introduits dans le texte de la nouvelle constitution qui sera soumis ce premier novembre au référendum populaire, l’article 18 évoque en deux phrases courtes un vaste chantier qui n’est pas sans nous rappeler la réforme de l’Etat de Missoum Sbih. Décentralisation et déconcentration pour plus de performance au niveau des collectivités locales. Des élus avec des pouvoirs élargis pour des communes créatrices de richesses? Focus.

«Les rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales sont fondés sur les principes de décentralisation et de déconcentration» (art 18).

L’ombre de Missoum Sbih

Article brièvement énoncé et renvoyant néanmoins à une vaste réforme du fonctionnement des deux principaux démembrements de l’Etat, la wilaya et la commune. Un chantier dont le projet de Missoum Sbih, composé des principes généraux et de ses annexes, a pu définir les étapes s’il n’avait pas été jeté au fond des tiroirs de technocrates qui n’ont jamais voulu croire au changement. On se souvient que cette proposition de réforme s’inscrivait parmi les promesses d’Abdelaziz Bouteflika à l’instar des projets de réforme de la justice menée par feu Mohand Issad et celle du système éducatif par l’équipe du professeur Benzaghou Benali. Toujours d’actualité et à peine effleuré lors des réformettes consenties ces dernières années, ce document pourrait encore inspirer le législateur.

L’élu et l’administrateur

Mais que signifient ces deux concepts pompeux de décentralisation et de déconcentration ? En réalité, ces deux grands principes consacrent les missions essentielles du service public en distinguant les prérogatives de l’administration et celles des élus. La décentralisation définit et consacre les pouvoirs entiers du président de l’assemblée populaire communale, par exemple. En tant qu’élu, le premier magistrat de la commune, comme on le désigne, saura faire valoir ses attributions et compétences parallèlement au domaine réservé de l’administration représenté par des cadres nommés, révocables et rendant directement compte à leur tutelle. Les prérogatives de l’élu relevant de la décentralisation tandis que celles du chef de daïra ou du secrétaire général de la commune découlent de la déconcentration. Il s’agit de renforce les deux niveaux de compétences sans plus les opposer.

Autonomie financière

Il est vrai que les élus se plaignent depuis des décennies des pouvoirs très limités que leur confère la loi alors que leurs responsabilités sont inversement proportionnelles devant l’administration et surtout auprès de la population qui leur a confié leur mandat. Parmi les prérogatives essentielles qui font défaut au niveau des collectivités locales, celle ayant trait à l’autonomie financière semble la plus urgente à mettre en branle pour que les communes puissent enfin créer des richesses et bénéficier directement de la fiscalité locale en investissant les secteurs à forte plus-value, au bénéfice du trésor communal. Or, jusqu’à ce jour, à part quelques rarissimes cas de régie municipale efficiente dans les localités aux revenus patrimoniaux importants, la plupart des Assemblées populaires communales sont déficitaires et survivent grâce aux subventions de l’Etat. Sans pouvoir rentabiliser leur potentiel économique qu’il soit foncier, locatif ou productif.

Nouveau découpage

Par delà cet aspect important de l’émancipation financière de la cellule de base de l’Etat que représente la commune, d’autres niveaux de décentralisation peuvent concourir au développement qualitatif en adaptant les interventions de l’Etat en fonction des spécificités régionales. Ainsi, le projet de réforme de l’Etat devait instituer un nouveau découpage administratif selon les vocations naturelles et objectives des différents espaces de l’immense territoire de l’Algérie encore sous-administrée et sous-valorisée dans les différents segments de l’économie. De nouvelles wilayas doivent être créées et de nouvelles communes doivent émerger pour une meilleure prestation publique et un renforcement de la cohésion sociale sur la base de l’intercommunalité et de la compétitivité. En novembre 2019, il a été question d’augmenter le nombre de wilayates à 58 et de créer des pôles régionaux mais cette démarche a été critiquée parce qu’elle n’aurait pas réellement été précédée d’une orientation stratégique.

Vigilance citoyenne

La déconcentration s’accompagnera nécessairement de ce nouveau découpage administratif qui a tardé à voir le jour alors que le dernier découpage général en date remonte à l’année 1984. Or, le recensement de la population, en cours depuis plus d’une année, viendra bientôt attester d’une croissance démographique justifiant un redéploiement de l’Etat à travers la déconcentration plus efficace et une décentralisation urgente de la décision pour libérer la démocratie participative qui pourra capitaliser l’initiative de la société civile avec laquelle Abdelmadjid Tebboune veut édifier la Nouvelle Algérie. Parce qu’entre ces deux grands principes d’énarque, le vrai arbitre qui exige la meilleure des coordinations entre le pouvoir jacobin concentré de l’administration et le pouvoir décentralisé de l’élu, demeure la vigilance citoyenne.

Nordine Mzala

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