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Pour récupérer le foncier industriel non exploité, Un projet de loi en préparation



Un projet de loi permettant à l’Etat de récupérer le foncier industriel non exploité sans recourir à la justice sera adopté dans le cadre de la prochaine Loi des finances. Toute assiette foncière industrielle attribuée dans le cadre de la concession et non exploitée sera récupérée par les services de chaque wilaya afin de pouvoir les attribuer aux investisseurs capables de réaliser des projets sur le terrain.

Pour ce qui est des assiettes foncières octroyées dans le cadre de la cession, mais non exploitée au bout de trois ans par l’investisseur, ce dernier est appelé à payer une taxe de 5 % de la valeur financière de l’assiette foncière.

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